Conditions Générales d’Utilisation

NOS CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ONT ETE MODIFIEES LE 26 MAI, DATE DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR.

Date d’entrée en vigueur: 26 mai 2023.

Conditions générales

Les présentes Conditions sont applicables à votre compte Autodesk et aux Offres que nous proposons, et constituent ainsi un contrat qui nous lie.

VEUILLEZ NOTER QUE LA SECTION 17.4 (PARTIE AUTODESK, DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT DES LITIGES) CI-DESSOUS CONTIENT LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN MATIÈRE D’ARBITRAGE ET DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS QUI PEUVENT RÉGIR TOUT RÈGLEMENT DE LITIGES ENTRE VOUS ET AUTODESK. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS (Y COMPRIS LA SECTION 17.4).

1. Acceptation

En acceptant les présentes Conditions générales lors de l’enregistrement de votre compte ou de votre processus d’abonnement, ou en consultant nos Offres ou en les utilisant, vous confirmez que vous acceptez les présentes Conditions générales et les autres Conditions applicables et que vous acceptez d’être partie à ce contrat contraignant. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas consulter ni utiliser nos Offres.

Vous acceptez les présentes Conditions au nom de la société ou de toute autre entité juridique au nom de laquelle vous agissez (par exemple, en qualité d’employé ou d’entrepreneur) ou, en l’absence de société ou d’entité juridique, en votre propre nom en tant qu’individu (dans les deux cas, « Vous »). Vous déclarez et garantissez que Vous avez le droit et l’autorité (ainsi que la capacité, par exemple que vous avez l’âge légal) d’agir en votre nom ou au nom de ladite entité et de la lier au présent document (le cas échéant) ou de Vous lier vous-même audit document. Des termes supplémentaires commençant par une majuscule sont définis dans les présentes Conditions, y compris dans la section 18 (Définitions) ci-dessous.

2. Conditions Particulières

Certaines Offres peuvent être soumises à des conditions particulières énoncées dans les Conditions Particulières ou dans la Documentation des Offres (les « Conditions Particulières »).

Vous acceptez les Conditions Particulières, le cas échéant, pour une Offre à laquelle Vous souscrivez, que Vous consultez ou utilisez.

3. Retour pour remboursement

Pendant une période limitée, si Vous (a) vous opposez à l’une des présentes Conditions, (b) vous opposez aux conditions d’achat ou de renouvellement automatique d’Autodesk applicables à l’achat ou au renouvellement, ou (c) êtes insatisfait (pour quelque raison que ce soit) de l’Offre à laquelle Vous avez souscrit, Vous pouvez retourner l’Offre et bénéficier d’un remboursement en vertu de Retours et remboursements.

4. Votre Compte

Vous êtes responsable de toute personne qui obtient, consulte ou utilise les Offres par Votre intermédiaire ou par l’intermédiaire de Votre compte (y compris Vos Utilisateurs autorisés) et de leur respect des présentes Conditions comme si chacun d’entre eux était Vous. Dans certains cas, Vos Utilisateurs autorisés peuvent être tenus de créer des comptes individuels ou d’accepter les conditions applicables afin d’obtenir ou d’utiliser les Offres ou d’y accéder, mais c’est Vous qui restez responsable. Vous acceptez également de sécuriser et de ne pas partager les noms d’utilisateur ou les mots de passe (sauf avec les administrateurs de compte autorisés). Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de Votre compte, veuillez contacter https://www.autodesk.com/trust/contact-us.

5. Votre travail Vous appartient

Vous conserverez Vos droits de propriété sur les fichiers, dessins, modèles, ensembles de données, images, documents ou ressources similaires que Vous (ou Vos Utilisateurs autorisés) avez créés et soumis ou chargés vers une Offre.

6. Confidentialité

Autodesk s’engage à la protection de Votre vie privée et fait preuve de transparence dans l’utilisation de Vos informations personnelles. La Déclaration de confidentialité d’Autodesk définit comment Autodesk peut collecter, utiliser, stocker et traiter les données personnelles Vous concernant, ainsi que la manière dont Vous pouvez demander l'accès à Vos données personnelles ou leur suppression.

Autodesk propose un Addendum sur le traitement des données, disponible dans notre Centre de Confiance , et qui définit les obligations d’Autodesk en tant que sous-traitant des données personnelles en vertu du Règlement général sur la protection des données.

7. Durée de l’Offre

Chaque Offre est souscrite pour une durée déterminée et limitée (la « Durée de l’Offre »). La Durée de l’Offre sera indiquée dans l’Identification de l’Offre.

Certains abonnements peuvent être renouvelés automatiquement. Si vous souhaitez annuler un renouvellement automatique, consultez Désactivation du renouvellement automatique.

8. Offres

8.1 Droits sur les Offres

Pour toute Offre consistant en un Logiciel ou un Service Cloud qu’Autodesk met à Votre disposition ou Vous fournit, et sous réserve du respect des présentes Conditions et de toutes les obligations de paiement, y compris les taxes et autres frais, Autodesk Vous accorde un droit non exclusif d’utiliser l’Offre (et de permettre à Vos Utilisateurs autorisés d’utiliser l’Offre) uniquement (a) pendant la Durée de l’Offre, (b) conformément aux Conditions Particulières applicables, et (c) dans les limites de Votre abonnement, y compris le nombre autorisé, le Type d’Offre, le Territoire et les autres attributs spécifiés pour le type et le niveau que Vous avez sélectionnés lors de la souscription à l’Offre. Si votre Identification de l'Offre ne spécifie pas ces attributs, celle-ci aura les attributs d’une version d’évaluation.

Sauf autorisation expresse des présentes Conditions, ou autorisation écrite expresse d’Autodesk, Vous ne devez pas : (i) reproduire, modifier, adapter, traduire, porter ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie d’une Offre, sauf autorisation expresse de la loi applicable nonobstant une interdiction contractuelle contraire, ou (ii) concéder en sous-licence, transférer, distribuer, transmettre, vendre, louer à bail, louer, prêter ou mettre d’une quelconque autre manière à la disposition d’un tiers tout ou partie d’une Offre ou une fonctionnalité de celle-ci (que ce soit via un bureau de services ou autrement).

Tout Logiciel (y compris toute Mise à jour ou Mise à niveau) qu’Autodesk met à Votre disposition ou Vous fournit est concédé sous licence pour une période d’abonnement limitée, et non vendu. Vous pouvez faire une copie d’archivage du Logiciel auquel Vous avez souscrit uniquement à des fins de sauvegarde et d’archivage pendant la Durée de l’Offre.

8.2 Accès aux Logiciels et aux Services Cloud

Sous réserve du respect des présentes Conditions, Autodesk mettra les Offres à Votre disposition, pendant la Durée de l’Offre, par le biais de Votre compte ou d’autres moyens électroniques. Autodesk ne sera pas responsable des pertes ou autre dommage que Vous ou des tiers pourriez encourir du fait de l’envoi des informations de Votre compte à une adresse incorrecte. Vous devrez peut-être vous connecter à Votre compte ou fournir à Autodesk des informations supplémentaires pour activer ou utiliser une Offre ou y accéder. Certaines Offres peuvent entraîner la connexion automatique de Vos ordinateurs ou d’autres appareils à Internet (par intermittence ou régulièrement), par exemple, pour valider l’utilisation correcte de Votre abonnement, Vous fournir un accès à des services (y compris des services tiers) ou télécharger et installer des Mises à jour ou des Mises à niveau, le tout sans préavis. Vous et Vos Utilisateurs autorisés acceptez une telle connexion et la validation de Votre abonnement ainsi que le téléchargement et l’installation automatiques des Mises à jour et des Mises à niveau. Il se peut que Vous ne puissiez pas ajuster vos paramètres de Mise à jour ou de Mise à niveau pour certaines Offres, y compris celles pour lesquelles des Mises à jour ou des Mises à niveau automatiques sont requises pour le fonctionnement ou la sécurité de l’Offre.

Pendant la Durée de l’Offre, Autodesk peut mettre à disposition ou fournir des Mises à jour ou des Mises à niveau du Logiciel. Vous installerez rapidement toutes les Mises à jour obligatoires.

8.3 API Autodesk

Dans le cadre d’une Offre, vous pouvez avoir accès à des interfaces de programmation d’applications standard, des kits de développement logiciel, des outils, des bibliothèques, des scripts, des exemples de code source et des ressources de développement similaire (collectivement, les « API »). Sauf indication contraire dans les Conditions Particulières applicables (y compris la Documentation), Vous ne pouvez utiliser les API que (a) pour l’Offre pour laquelle vous avez souscrit un abonnement et pour laquelle les API sont fournies, (b) pendant la Durée de l’Offre, (c) conformément aux Conditions Particulières (y compris la Documentation) spécifiques aux API, et (d) pour développer des applications, services, modules ou composants uniquement pour Votre usage professionnel interne.

8.4 Utilisation d’Éléments et de Services de Tiers

Autodesk peut Vous fournir du contenu, des dessins, des modèles, des ensembles de données, des informations sur les projets, des documents, des bibliothèques, des fichiers audio, des liens, des données, des applications et d’autres logiciels, services ou autres ressources d’un tiers (collectivement, les « Éléments/Services de Tiers ») en lien avec les Offres. Les Éléments/Services de Tiers peuvent être régis par des conditions différentes intégrées dans ces Éléments/Services de Tiers ou les accompagnant (par exemple, se trouvant dans la « Boîte À propos », un fichier .txt ou les conditions de licence qui les accompagnent), se trouvant sur une page d’inscription d’un tiers, ou dans les Conditions Particulières (y compris la Documentation) de l’Offre pour laquelle les Éléments/Services de Tiers sont fournis (collectivement, les « Conditions de tiers »). En l’absence de Conditions de tiers, Votre utilisation sera (a) soumise aux mêmes conditions que l’Offre pour laquelle Vous avez reçu les Éléments/Services de Tiers, (b) uniquement en relation avec l’utilisation que Vous faites de cette Offre, et (c) limitée à la Durée de l’Offre. Vous assumez l’entière responsabilité d’établir, d’obtenir et de respecter toutes les Conditions de Tiers. Autodesk décline toute responsabilité et ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant (i) tout Élément/Service de Tiers ou Votre utilisation des Éléments/Services de Tiers, et (ii) les Conditions de Tiers ou Votre respect de ces Conditions de tiers.

8.5 Utilisation de Votre Contenu

Afin que Vous puissiez accéder à certaines Offres ou les utiliser, ou pour qu’Autodesk puisse Vous fournir certains services, Vous pouvez souhaiter charger ou partager d’une quelconque autre manière Votre Contenu. Le personnel d’Autodesk n’utilisera pas Votre Contenu sauf (a) à Votre demande ou avec Votre consentement ; (b) dans le cadre de la fourniture et de l’amélioration des Offres (y compris le maintien, la sécurisation, la mise à jour ou la modification des Offres) ; ou (c) dans le cadre d’obligations légales, d’application de la loi, d’enquêtes ou de procédures. Autodesk peut bloquer ou supprimer Votre Contenu pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de non-respect des présentes Conditions. Lorsque Vous fournissez ou rendez accessible Votre Contenu, Vous autorisez Autodesk et ses mandataires à utiliser, reproduire, modifier, distribuer et rendre disponible Votre Contenu dans le cadre des Offres qui Vous sont proposées et des autres activités prévues par les présentes Conditions.

Il Vous incombe de veiller à ce que (i) Votre Contenu et son utilisation avec une Offre respectent toutes les lois et réglementations applicables et les présentes Conditions, (ii) Votre Contenu n’enfreindra ni ne détournera aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun droit de propriété d’une quelconque personne, et (iii) Vous conserviez à tout moment des copies de sauvegarde de Votre Contenu. Vous reconnaissez que les services en ligne peuvent subir des perturbations ou des pannes, et que Vous ne pourrez peut-être pas récupérer Votre Contenu en conséquence.

Vous indemniserez et tiendrez Autodesk à l'écart de tout prejudice (et à la demande d'Autodesk, Vous la défendrez) et la dégagerez de toute les pertes, responsabilités, dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) subies ou encourues par Autodesk en raison de toute réclamation, poursuite ou procédure découlant de ou liée à (1) Votre Contenu ; (2) Votre utilisation (y compris celle par Vos Utilisateurs autorisés) des Offres, y compris toute Donnée obtenue ou autres résultats de ladite utilisation ; et (3) Votre violation (y compris par Vos Utilisateurs autorisés) des présentes Conditions (y compris de tout Accord supplémentaire, Conditions Particulières, ou autres conditions applicables).

8.6 Collaboration et partage de Votre Contenu

Certaines Offres Vous permettent de collaborer avec d’autres, y compris de partager ou de publier Votre Contenu. Si Vous choisissez de partager ou de publier Votre Contenu, d’autres personnes peuvent être en mesure d’utiliser, de vendre, de reproduire, de modifier, de distribuer, de mettre à disposition, d’afficher, de transmettre et de communiquer Votre Contenu, et la suspension ou la résiliation de l’accès ne supprimera ni n’empêchera l’accès à Votre Contenu qui a été précédemment partagé ou publié. Si Vous ne souhaitez pas que d’autres personnes aient un tel accès ou l’un de ces droits, n’utilisez pas les fonctionnalités de partage, de publication ou les autres fonctionnalités de collaboration des Offres et définissez Vos autorisations en conséquence. Gardez à l’esprit que les forums et les galeries peuvent être publics et que les soumissions le sont généralement aussi.

Une Offre peut comporter des liens vers des Éléments/Services de Tiers. Ces liens Vous sont fournis à titre de commodité. Autodesk ne surveille ni ne contrôle ce que ces tiers feront de Votre Contenu. Il Vous incombe de garantir le niveau approprié d’accès à Votre Contenu par tout tiers. Si Vous autorisez le partage d’un Contenu avec un tiers, Autodesk peut mettre Votre Contenu à la disposition de ce tiers, mais n’assumera aucune responsabilité pour les actions de ce tiers.

9. Versions d’évaluation

Autodesk peut mettre à disposition ou fournir des Offres (ou des fonctionnalités d’une Offre) décrites comme « non destinées à la revente », « gratuites », « d’évaluation », « d’essai », « version préliminaire », « bêta » ou toute autre désignation similaire (collectivement, les « Versions d’évaluation »). Sauf indication expresse dans la Documentation de la Version d’évaluation ou dans les Conditions Particulières applicables, (a) vous ne pouvez accéder à la Version d’évaluation ou l’utiliser que pendant une période de trente (30) jours à compter du téléchargement ou de la réception, (b) Votre utilisation sera limitée à des fins d’évaluation non commerciales, (c) l’utilisation d’une Version d’évaluation sera uniquement limitée à Vous en tant qu’individu ou, si Vous êtes une entité, à un employé désigné, et (d) la Version d’évaluation ne peut être utilisée que sur le Territoire où Vous avez acquis l’Offre. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, (i) Autodesk ne prend aucun engagement concernant les Versions d’évaluation, y compris tout engagement à poursuivre toute Version d’évaluation ou à convertir toute Version d’évaluation en Offre ; (ii) Autodesk effectue constamment des recherches pour améliorer nos Offres et ne s’engage pas à ce que ces recherches soient commercialisées dans le cadre d’une Offre ; et (iii) les Versions d’évaluation peuvent contenir un code qui n’a pas été entièrement testé, y compris des erreurs et des défauts pouvant entraîner une perte totale de données ou une défaillance du système. Les abonnements aux Versions d’évaluation n’incluent pas les Avantages de l’abonnement, et Autodesk se réserve le droit, sans préavis, de mettre fin à toute Version d’évaluation à tout moment.

10. Commentaires

Si Vous fournissez à Autodesk des idées d’amélioration, des suggestions ou d’autres commentaires (collectivement, les « Commentaires »), Vous accordez par la présente à Autodesk une licence non exclusive, transférable, irrévocable, mondiale et libre de redevance (avec le droit d’accorder des sous-licences) pour utiliser, vendre, offrir à la vente, reproduire, modifier, distribuer, mettre à disposition, afficher et exécuter publiquement, divulguer et exploiter de toute autre manière les Commentaires et toute Offre utilisant les Commentaires.

11. Restrictions d’utilisation

11.1 Offres en tant qu’outils

Les Offres sont des outils et ne visent qu’à Vous aider dans Vos activités de conception, d’analyse, de simulation, d’estimation, de test et autres, et ne se substituent pas à Votre propre jugement professionnel ni à Vos propres activités indépendantes de conception, d’analyse, de simulation, d’estimation, de test ou autres, y compris, par exemple, celles ayant trait à l’analyse des contraintes des produits, à leur sécurité et à leur utilité. Vous reconnaissez que les Offres peuvent ne pas avoir été conçues ou testées pour Votre usage spécifique, et que les Offres et les Données obtenues peuvent ne pas produire les résultats que Vous souhaitez dans le cadre de Vos contraintes. Il Vous incombe de (a) déterminer si l’utilisation d’une Offre est appropriée à Vos fins, (b) déterminer l’utilisation appropriée des Offres et (c) sélectionner les Offres et autres programmes et ressources informatiques, dans chaque cas pour Vous aider à atteindre les résultats prévus ou les Données obtenues. Vous reconnaissez qu’entre Vous et Autodesk, Vous êtes seul responsable (i) de Votre utilisation (y compris celle de Vos Utilisateurs autorisés) des Offres et de tout résultat produit par les Offres, y compris toute Donnée obtenue, et (ii) de l’établissement de l’adéquation des procédures indépendantes pour tester la fiabilité, la sécurité, l’exactitude, l’exhaustivité, la conformité aux exigences légales applicables et aux normes du secteur, et d’autres caractéristiques de toute Donnée obtenue, y compris les idées, les recommandations et tous les éléments conçus avec l’aide des Offres. Autodesk ne saurait aucunement être tenue responsable des résultats obtenus consécutivement à l’utilisation des Offres, y compris toute Donnée obtenue.

11.2 Offres non conçues pour les Données personnelles sensibles

Les fonctionnalités de stockage des données associées aux Offres NE sont PAS adaptées au stockage de numéros de Sécurité Sociale, de numéros de cartes de crédit ou débit, de numéros de comptes en banque, de numéros de permis de conduire, d’informations à caractère médical ou relatives aux complémentaires santé, de données sur des caractéristiques personnelles ou autres données personnelles comme celles relatives à l’origine ethnique, à la religion ou aux croyances philosophiques, à l’affiliation ou aux opinions sur un courant politique, aux données génétiques ou biométriques, à l’orientation sexuelle ou à l’appartenance à un syndicat, ou de toute autre information qui pourrait mettre en danger un individu ou l’exposer à des risques en cas de divulgation ou d’utilisation inappropriée (collectivement, les « Données personnelles sensibles »). Sauf disposition expresse d’Autodesk (par exemple, dans le cas d’un numéro de carte de crédit utilisé pour acheter un abonnement), Vous ne fournirez pas à Autodesk (via un chargement ou une autre méthode) des Données personnelles sensibles, y compris des fichiers contenant ce type de Données, dans le cadre de Votre utilisation de toute Offre.

11.3 Utilisation acceptable des Offres

Vous accéderez aux Offres et les utiliserez (et autoriserez l’accès et l’utilisation de celles-ci) uniquement en conformité avec la Politique d’utilisation acceptable et toutes les lois applicables.

12. Confidentialité

Vous ou Autodesk (en tant que « Partie divulgatrice ») êtes susceptibles de divulguer ou de mettre à disposition des Informations confidentielles à l’autre partie (en tant que « Partie destinataire ») dans le cadre des présentes Conditions. La Partie destinataire fera preuve du même degré de soin à l’égard des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice qu’elle déploie pour protéger ses propres informations confidentielles de même nature (mais devra faire preuve dans tous les cas au moins d’une diligence raisonnable) et a) utilisera les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice uniquement dans le cadre des Offres, et b) sauf autorisation écrite contraire de la Partie divulgatrice, limitera l’accès aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à ceux de ses employés, consultants, sous-traitants, fournisseurs de services, conseillers professionnels et autres personnes qui ont besoin d’y accéder à des fins liées aux Offres et qui sont soumis à des obligations de confidentialité envers la Partie destinataire au moins aussi strictes que celles des présentes Conditions. La Partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice si elle y est contrainte par la loi. La Partie destinataire informera la Partie divulgatrice à l’avance d’une telle divulgation forcée (dans la mesure permise par la loi) et prendra des mesures raisonnables pour limiter cette divulgation. Autodesk peut également divulguer Vos Informations confidentielles pour se conformer à toute demande d’un organisme gouvernemental ou réglementaire (y compris des citations à comparaître ou des ordonnances judiciaires), dans le cadre d’une procédure judiciaire impliquant Autodesk ou à Votre demande. Si la divulgation a lieu à votre demande, les frais engagés au titre de la compilation et de la fourniture d’accès à ces Informations confidentielles pourront être mis à votre charge.

13. Droits de propriété d’Autodesk

Vous reconnaissez et acceptez qu’Autodesk et ses concédants de licence et fournisseurs auront la propriété et tous les droits sur (a) les Offres, la Documentation, les API et autres informations ou documents mis à Votre disposition par Autodesk, y compris toute copie de ce qui précède, (b) tout document ou autre information basés sur, dérivés de, ou utilisant de toute autre manière l’un des éléments précités (y compris les Indicateurs), et (c) tous les droits en vertu des secrets commerciaux, des droits d’auteur, des marques de commerce, des brevets et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété relatif à l’un des éléments précités. La structure et l’organisation, les algorithmes sous-jacents et autres composants internes, les protocoles, les structures de données et les autres composants externes, ainsi que le code source des Offres et des API constituent des informations exclusives et confidentielles d’Autodesk, et Vous ne divulguerez pas ces informations à des tiers, ni n’utiliserez ces informations à des fins autres que celles requises pour l’accès et l’utilisation des Offres dans le cours normal de vos activités, comme indiqué dans les présentes Conditions, sans l’autorisation écrite préalable d’Autodesk. Vous n’accéderez pas ou ne tenterez pas d’accéder aux Offres par un moyen autre que l’interface fournie ou autorisée par Autodesk. Vous ne vous engagerez dans aucune décompilation, désassemblage ou autre ingénierie inverse, ni ne tenterez de découvrir, d’apprendre ou d’étudier la structure ou l’organisation, les algorithmes sous-jacents ou autres composants internes, protocoles, structures de données ou autres composants externes, ou le code source des Offres ou des API, sauf autorisation expresse en vertu de la loi applicable nonobstant une interdiction contractuelle contraire. Autodesk peut mettre à disposition ou fournir l’accès à d’autres informations confidentielles et exclusives (marquées comme telles ou considérées ainsi au vu des circonstances) pour Vous permettre d’accéder aux Offres ou de les utiliser, et ces informations seront considérées comme des Informations confidentielles d’Autodesk.

Vous ne disposez que des droits qui Vous sont expressément accordés en vertu des présentes Conditions (y compris les Conditions Particulières). Tous les droits non expressément accordés sont réservés par Autodesk et ses concédants de licence et fournisseurs, qui déclinent expressément (et Vous acceptez de ne pas faire valoir) tout autre droit.

Vous ne prendrez aucune mesure, ni n’autoriserez ni n’encouragerez ni n’aiderez aucun tiers à prendre des mesures incompatibles avec la présente section 13.

14. Garantie limitée, avis de non-responsabilité, limitations de responsabilité

14.1 Garantie limitée

Autodesk garantit que, pour tout abonnement payant, à compter de la date à laquelle l’Offre souscrite est mise à Votre disposition et pendant quatre-vingt-dix (90) jours par la suite ou, si la Durée de l’Offre est plus courte, cette période plus courte (la « Période de Garantie »), l’Offre présentera les fonctions et éléments généraux décrits dans la Documentation de l’Utilisateur final de l’Offre. L’entière obligation et responsabilité d’Autodesk, ainsi que Votre seul et unique recours, en cas de violation de la présente garantie par Autodesk consiste pour cette dernière, à sa discrétion, (a) à tenter raisonnablement de remédier à la violation ou (b) à rembourser les montants reçus pour l’abonnement concerné et à résilier cet abonnement. Vous présenterez les réclamations de garantie pour toute Offre au cours de sa Période de Garantie applicable, et toute réclamation de garantie effectuée après cette Période sera exclue.

14.2 Avis de non-responsabilité

À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE EXPRESSE ÉNONCÉE À LA SECTION 14.1 (GARANTIE LIMITÉE) CI-DESSUS, ET DE TOUTE GARANTIE EXPRESSE ÉNONCÉE COMME TELLE DANS TOUT ACCORD SUPPLÉMENTAIRE OU CONDITIONS PARTICULIÈRES, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, (a) LES OFFRES (Y COMPRIS TOUT LOGICIEL, SERVICE CLOUD, DOCUMENTATION, API OU AUTRE RESSOURCE ASSOCIÉS) SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS », ET SANS GARANTIE OU CONDITION D’AUCUNE SORTE ET (b) AUTODESK ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS NE DONNENT, ET VOUS NE RECEVEZ, AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION, CONDITION OU ENGAGEMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, ORAL OU ÉCRIT, CONCERNANT LES OFFRES OU TOUTE DONNÉE OBTENUE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE‑ DE CONTREFAÇON, OU DE JOUISSANCE PAISIBLE, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLIQUÉE PAR LA LOI, OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION BASÉE SUR UNE TRANSACTION, L’USAGE DU COMMERCE OU LES NORMES DU SECTEUR. Toutes les affirmations d’Autodesk ou de ses agents, représentants ou prestataires de services tiers concernant les Offres (y compris les affirmations concernant leur fonctionnalité ou leurs performances) ou les Données obtenues, ou toute autre communication avec Vous (y compris les idées, recommandations, conseils, évaluations, projections, estimations ou avis), qui ne figurent pas dans les présentes Conditions (y compris tout Accord supplémentaire ou Conditions Particulières) sont fournies à titre d’information uniquement et ne constituent pas une garantie, une déclaration, une condition ou autre engagement. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Autodesk et ses concédants de licence et fournisseurs ne garantissent pas et ne s’engagent d’aucune autre manière à ce que : (i) les Offres ou les Données obtenues, ou Votre accès à celles-ci ou leur utilisation, soient disponibles, ininterrompus, opportuns, exempts d’erreurs, sécurisés, exacts, fiables ou complets, (ii) les Offres répondent à des critères particuliers de performance, de disponibilité ou de niveau de service, (iii) Votre Contenu ne soit pas perdu ou endommagé, ou (iv) les erreurs ou les défauts soient corrigés ou toute demande d’assistance particulière soit résolue pour répondre à vos besoins ou attentes. En outre, pour plus de clarté, (1) toute référence à l’accès, à l’utilisation ou au stockage « illimités » ou d’autres termes similaires en ce qui concerne une Offre est soumise aux limitations techniques de l’Offre, et (2) certaines Offres ou fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans tous les endroits (y compris le Territoire) ou toutes les langues.

14.3 Limitations de responsabilité

NI AUTODESK NI AUCUN DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES (DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT) DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS ; DE LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS ; DE L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU DE LA PERTE DE JOUISSANCE ; DU COÛT D’ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION OU D’AUTRES COUVERTURES ; DES DÉFAILLANCES OU DES DÉFAUTS DES DONNÉES OBTENUES ; DE LA PERTE, DE LA CORRUPTION OU DE LA SUPPRESSION (OU DE LA NON-SUPPRESSION) DES DONNÉES OU DE VOTRE CONTENU ; OU DES DOMMAGES RÉSULTANT D’UN CAS DE FORCE MAJEURE. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’AUTODESK ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS À L’ÉGARD DE TOUTE OFFRE OU DE TOUTE DONNÉE OBTENUE NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE : (a) LE MONTANT PAYÉ OU PAYABLE POUR L’OFFRE AU COURS DE LA PÉRIODE D’UN AN PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DES ÉVÉNEMENTS OU CIRCONSTANCES À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ, ET (b) 1000 USD. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS CONSTITUENT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE L’ACCORD ENTRE VOUS ET AUTODESK, ET QU’AUTODESK NE VOUS AURAIT PAS FOURNI LES OFFRES SANS VOTRE ACCORD SUR CHACUNE DES PRÉSENTES CONDITIONS. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS S’APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE À TOUT DOMMAGE OU AUTRE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE), UNE INDEMNISATION, UN RECOURS, UNE LOI OU AUTRE, ET MÊME SI AUTODESK A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE LA RESPONSABILITÉ OU SI LA RESPONSABILITÉ ÉTAIT AUTREMENT PRÉVISIBLE, ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LES RECOURS LIMITÉS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS ÉCHOUENT OU NON À REMPLIR LEUR OBJECTIF ESSENTIEL.

RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS NE LIMITE OU N’EXCLUT LA RESPONSABILITÉ D’AUTODESK EN CAS (i) DE DÉCÈS OU DE BLESSURES CORPORELLES CAUSÉS PAR UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU UNE NÉGLIGENCE GRAVE D’AUTODESK, OU (ii) DE DOMMAGES OU PERTES CAUSÉS PAR UNE FRAUDE D’AUTODESK. EN OUTRE, AUTODESK NE CHERCHE PAS À LIMITER VOS GARANTIES, VOS AUTRES DROITS ET RECOURS, OU LA RESPONSABILITÉ D’AUTODESK POUR LES DOMMAGES OU PERTES DANS LA MESURE OÙ LES LIMITES NE SONT PAS AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE (TELLES QUE LES GARANTIES LÉGALES, CONDITIONS, RECOURS OU RESPONSABILITÉS QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE EXCLUS, EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE). LES PRÉSENTES CONDITIONS VOUS CONFÈRENT DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES, ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT AVOIR D’AUTRES DROITS LÉGAUX, QUI VARIENT D’UNE JURIDICTION À L’AUTRE, Y COMPRIS LES DROITS LÉGAUX DÉCRITS DANS LA SECTION 19 (CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU PAYS/À UNE JURIDICTION) CI-DESSOUS.

15. Indemnités

Sous réserve des présentes Conditions, Autodesk Vous défendra contre toute réclamation intentée contre Vous par un tiers alléguant qu’une Offre Concernée enfreint les brevets, droits d’auteur, marques commerciales ou secrets commerciaux de ce tiers (le « Recours PI »), et Autodesk paiera les dommages-intérêts définitifs auxquels Vous avez été condamnés (ou tout montant de règlement convenu par écrit par Autodesk) à la suite du Recours PI, à condition que Vous (a) informiez rapidement Autodesk du Recours PI, (b) donniez à Autodesk le contrôle exclusif de la défense et du règlement du Recours PI, et (c) fournissiez rapidement à Autodesk toute assistance et toute coopération demandées par Autodesk dans le cadre de la défense et du règlement. Ces obligations de défense et de paiement ne s’appliquent pas si (i) le Recours PI découle de, ou est basé sur, l’utilisation ou la combinaison de l’Offre Concernée avec des logiciel, matériel, données, document ou service non fourni par Autodesk, (ii) le Recours PI couvre toute méthode ou processus qui n’est pas entièrement incorporé dans l’Offre Concernée, (iii) il existe une Mise à jour ou une Mise à niveau qui évite la violation alléguée dans le Recours PI, ou (iv) Vous avez enfreint les présentes Conditions. Si Autodesk reçoit des informations concernant une réclamation pour contrefaçon liée à une Offre, Autodesk peut, à sa discrétion, (1) modifier ou remplacer l’Offre, (2) obtenir une licence pour que Vous continuiez à utiliser l’Offre, et/ou (3) résilier Votre abonnement à l’Offre et rembourser tous les frais prépayés couvrant le reste de la Durée de l’Offre de l’abonnement résilié. Cette section 15 énonce les obligations exclusives d’Autodesk et Votre recours exclusif en cas de violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

16. Durée, résiliation, suspension

Les présentes Conditions entrent en vigueur à la première date acceptée conformément à la section 1 (Acceptation) ci-dessus et restent en vigueur indéfiniment à moins qu’elles ne soient résiliées conformément aux dispositions des présentes Conditions, y compris la présente section 16.

16.1 Votre droit de résiliation

Vous pouvez résilier Vos abonnements et les présentes Conditions si Autodesk commet une violation substantielle des présentes Conditions et ne parvient pas à y remédier dans les 30 jours suivant la notification écrite de la violation.

16.2 Droit d’Autodesk de résilier ou de suspendre un Abonnement ou un Compte

Autodesk peut résilier (ou désactiver ou suspendre Votre accès à et Votre utilisation de) tout ou partie de Vos abonnements ou autres Offres, ou résilier les présentes Conditions et Votre compte, si (a) Vous n’avez pas d’abonnement payant en cours ; (b) Vous n’avez pas payé en temps voulu les montants (y compris les frais et taxes) dus à Autodesk ; (c) Vous (y compris l’un de vos Utilisateurs autorisés) avez commis toute autre violation substantielle des présentes conditions et ne parvenez pas à y remédier dans les 30 jours suivant la notification écrite de la violation ; ou (d) Vous faites l’objet d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité, devenez insolvable, concluez un arrangement avec ou affectant Vos créanciers (y compris une cession au profit du créancier) ou entamez un processus de liquidation. Les présentes Conditions seront automatiquement résiliées sans préavis ni action de la part d’Autodesk si Vous faites l’objet d’une liquidation. Autodesk peut également désactiver ou suspendre immédiatement Votre accès et Votre utilisation des Offres et de Votre Contenu si elle estime de bonne foi que Votre conduite (ou celle de Vos Utilisateurs autorisés) ou Votre inaction, ou Votre Contenu, peut (i) poser un risque pour la sécurité, constituer une activité illégale ou avoir un impact négatif sur les Offres, les systèmes ou d’autres utilisateurs, (ii) constituer ou permettre une falsification, supprimer, désactiver ou limiter de toute autre manière l’efficacité de toute protection technique, ou (iii) engager la responsabilité d’Autodesk ou de ses fournisseurs, revendeurs, distributeurs, utilisateurs ou tiers similaires.

16.3 Effet de la résiliation d’un Abonnement

À l’expiration ou suite à la résiliation d’un abonnement ou de toute Offre pour quelque raison que ce soit, Vos droits liés à cette Offre, y compris toute licence Logicielle, accès au Service Cloud, et Avantages associés, prendront fin. Vous mettez dès lors fin à tout accès et utilisation de l’Offre et désinstallez toutes les copies des ressources associées à ladite Offre (y compris les Logiciels, la Documentation, les API associés et toute ressource fournie par Autodesk). De plus, à la demande d’Autodesk, Vous devez détruire toutes ces copies ou les restituer à Autodesk ou à la partie auprès de laquelle Vous avez acquis l’Offre. Vous devez conserver une preuve de la restitution ou de la destruction desdites copies. En lien avec l’expiration ou la résiliation d’un abonnement, (a) pour Votre commodité et pour certains Services Cloud, Autodesk peut Vous fournir une période courte (par exemple, trente (30) jours) durant laquelle Vous pouvez récupérer Votre Contenu suite à l’expiration ou à la résiliation des Services Cloud, sous condition du respect des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, le cas échéant (par exemple, les frais de services professionnels en cours pour l’assistance Autodesk), et (b) dans le cas contraire, Autodesk peut supprimer sans notification préalable tout Votre Contenu, y compris les copies de sauvegarde et autres copies mentionnées.

16.4 Effet de la résiliation des Conditions ou du Compte

En cas de résiliation des présentes Conditions pour quelque raison que ce soit, (a) Votre compte et Vos abonnements et autres Offres, y compris ceux de Vos Utilisateurs autorisés, prendront immédiatement fin, et (b) les effets décrits ci-dessus en ce qui concerne l’expiration ou la résiliation d’un abonnement ou d’une autre Offre s’appliqueront à tous les abonnements et autres Offres liés à Votre compte. Vos obligations de paiement, Votre responsabilité envers toute personne qui obtient, accède ou utilise les Offres par Votre intermédiaire ou Votre compte (y compris Vos Utilisateurs autorisés) (notamment la responsabilité décrite à la section 4 (Votre Compte)), et aux sections suivantes des présentes Conditions générales survivront à la résiliation pour quelque raison que ce soit : section 5 (Votre travail Vous appartient) ; section 8.3 (API Autodesk) ; section 8.4 (Utilisation d’ Éléments et de Services de Tiers) ; section 8.5 (Utilisation de Votre Contenu) ; section 8.6 (Collaboration et partage de Votre Contenu) ; section 10 (Commentaires) ; section 11 (Restrictions d’utilisation) ; section 12 (Confidentialité); section 13 (Droits de propriété d’Autodesk) ; section 14.2 (Avis de non-responsabilité) ; section 14.3 (Limitations de responsabilité) ; section 16.3 (Effet de la résiliation d’un Abonnement) ; la présente section 16.4 ; section 17 (Divers), y compris la section 17.4 (Partie Autodesk, Droit applicable, Règlement des litiges) ; section 18 (Définitions) et section 19 (Conditions spécifiques au pays/à la juridiction).

17. Divers

17.1 Modifications apportées aux Offres

Autodesk se réserve le droit, à l’occasion, de (a) modifier, interrompre ou remplacer une Offre (y compris les Avantages, éléments, fonctionnalités ou services de support liés à l’Offre), ou (b) ajouter ou modifier des clés de licence, des autorisations ou d’autres moyens pour contrôler ou mesurer l’accès aux Offres ou leur utilisation. Autodesk s’efforcera de Vous informer de toute modification majeure apportée à une Offre dans les notes de mise à jour applicables ou toute autre Documentation relative à l’Offre.

17.2 Modifications des conditions

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Autodesk se réserve le droit, à l’occasion (et Vous reconnaissez qu’Autodesk a la possibilité), de modifier les présentes Conditions. Autodesk s’efforcera de Vous informer de toute modification apportée aux présentes Conditions (« Notification de Modification des Conditions »), y compris par une publication sur ce site. Il vous incombe de consulter régulièrement ce site pour les mises à jour, y compris les Notification de Modification des Conditions. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions, si une modification des Conditions a un effet défavorable important sur Vous et que Vous n’acceptez pas la modification, Vous pouvez la rejeter en informant Autodesk de ce rejet dans les 30 jours suivant la Notification de Modification des Conditions. Si Vous refusez une modification dans ces circonstances, (a) Votre accès et Votre utilisation de toute Offre affectée par la modification continueront d’être régis par les conditions en vigueur immédiatement avant la modification (sauf dans la mesure où la modification a été effectuée pour des raisons de sécurité, de confidentialité ou de conformité légale, auquel cas la modification entrera en vigueur immédiatement) jusqu’à la première des éventualités suivantes : (i) la fin de la Durée de l'Offre, ou (ii) 180 jours après la Notification de Modification des Conditions ; et (b) Vos droits sur ces Offres, y compris les Avantages de l’abonnement associés, prendront alors fin. Dans le cas d’une telle résiliation de votre part, Autodesk (ou la partie auprès de laquelle Vous avez acheté votre Abonnement) remboursera la partie calculée au prorata des frais prépayés applicables à la Durée de l’Offre restante de Votre Abonnement pour les Offres affectées après la date d’entrée en vigueur de la résiliation. En tout état de cause, si un abonnement est renouvelé ou prolongé, ce sera en vertu des Conditions alors en vigueur. Les notifications envoyées de Votre part ou de la part d’Autodesk seront fournies comme indiqué ci-dessous, sauf que Vous pouvez également envoyer Votre notification de rejet par e-mail (dans le délai de 30 jours décrit ci-dessus) à l’adresse e-mail suivante Terms.Modification.Rejection@autodesk.com, ou de toute autre manière spécifiée dans la Notification de Modification des Conditions.

Nonobstant ce qui précède, si les Conditions Particulières, les Types d’Offre et les Avantages, ou d’autres politiques incluent des conditions ou procédures différentes pour les modifier, la modification peut, à la discrétion d’Autodesk, être traitée comme décrit dans les présentes.

Vous reconnaissez que vos engagements en ce qui concerne les Offres et les Avantages de l’Abonnement ne dépendent pas de la fourniture de futurs éléments ou fonctionnalités (ni de déclarations verbales ou écrites à propos de futurs éléments ou fonctionnalités).

17.3 Langue des Conditions, interprétation

La version anglaise des présentes Conditions sera utilisée à des fins d’interprétation desdites Conditions, et les notifications ou autres communications en rapport avec ces Conditions seront fournies en anglais. Toute référence dans les présentes Conditions au terme « jour » s’entendra en jours calendaires, sauf mention contraire. Les termes « y compris », « notamment » et « par exemple », et tout terme ayant une portée similaire, ne sont pas limitatifs ni exclusifs et seront considérés être suivis de l’expression « sans s’y limiter », que la langue en question soit ou non incluse. Les sections et autres en-têtes sont uniquement fournis à titre de référence et ne pourront pas servir à interpréter le sens de toute disposition. Les autres droits et recours prévus dans les présentes Conditions sont cumulatifs et n’excluent pas les autres droits ou recours applicables conformément à la loi en vigueur.

17.4 Partie Autodesk, Droit applicable, Règlement des litiges

(a) Généralités

Selon l’endroit où se trouve Votre siège social (ou, si Vous êtes une personne physique, Votre lieu de résidence), les présentes Conditions sont conclues entre Vous et la Partie Autodesk décrite ci-dessous. La loi applicable aux présentes Conditions, y compris les droits, obligations et réclamations des parties, sera celle spécifiée ci-dessous. De même, tout litige ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, y compris la violation, l’exécution, la résiliation, l’application, l’interprétation ou la validité des présentes Conditions (et que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit, y compris la responsabilité stricte, du droit de la concurrence ou autre), et y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité des dispositions de règlement des litiges des présentes Conditions, sera définitivement déterminé(e) en vertu de la loi, à l’endroit et par le processus de règlement des litiges spécifiés ci-dessous (sauf indication contraire dans la section 19 (Conditions spécifiques au pays/à la juridiction) ci-dessous.

Votre siège social (ou, si Vous êtes une personne physique, Votre lieu de résidence)	Les références à la « Partie Autodesk » désignent l’entité Autodesk suivante :	Droit applicable :	Juridiction/instance exclusive pour le règlement des litiges :
États-Unis et Canada	Autodesk, Inc., une société du Delaware	i) État de Californie et ii) dans la mesure où elles s’appliquent, les lois fédérales des États-Unis	Arbitrage administré par ADR Services, Inc. (« ADR Services »), conformément à la section 17.4(b) ci-dessous et (dans la mesure où cela n’est pas incompatible avec cette section) conformément aux règles d’arbitrage d’ADR Services en vigueur au moment de la soumission de la notification d’arbitrage. Le siège de l’arbitrage sera San Francisco.
Chine continentale, Hong Kong et Macao	Autodesk, Inc., une société du Delaware	Singapour	Arbitrage administré par le Centre d’arbitrage international de Singapour (« SIAC ») conformément au Règlement d’arbitrage de la SIAC en vigueur au moment de la soumission de la notification d’arbitrage. Le siège de l’arbitrage sera Singapour.
Australie	Autodesk Australie Pty. Ltd.	(i) l’État de la Nouvelle-Galles du Sud, et (ii) dans la mesure où elles prévalent, les lois fédérales de l’Australie	Tribunaux de Nouvelle-Galles du Sud
Asie, Océanie et région Asie-Pacifique, à l’exception de la Chine continentale, de Hong Kong, de Macao et de l’Australie	Autodesk, Inc., une société du Delaware	Singapour	Tribunaux de Singapour
Europe, Moyen-Orient ou Afrique	Autodesk Ireland Operations Unlimited Company, une société irlandaise	Irlande	Tribunaux irlandais
Dans le monde entier (sauf dans un pays ou une région décrit ci-dessus), y compris le Mexique, l’Amérique du Sud, l’Amérique centrale, la région des Caraïbes et l’Antarctique	Autodesk, Inc., une société du Delaware	i) État de Californie et ii) dans la mesure où elles s’appliquent, les lois fédérales des États-Unis	i) tribunal de district des États-Unis pour le district nord de la Californie à San Francisco ou ii) tribunaux de l’État de Californie, comté de San Francisco

(a) Arbitrage exécutoire et règlement des litiges pour les États-Unis et le Canada

Si votre siège (ou, si Vous êtes un particulier, votre résidence) est aux États-Unis ou au Canada, les dispositions suivantes en matière de règlement informel des litiges et d’arbitrage exécutoire s’appliquent à Vous :

(i) Règlement informel des litiges et arbitrage exécutoire

Autodesk s’efforce de résoudre toute réclamation ou tout litige (« Réclamation ») de manière informelle. Si Vous ou Autodesk faites une Réclamation découlant d’une Offre ou des présentes Conditions ou s’y rapportant, Autodesk et Vous chercherez d’abord à résoudre la Réclamation de manière informelle en notifiant la Réclamation de la manière décrite ci-dessous pour les Notifications et en coopérant avec l’autre partie pour tenter de résoudre le problème à l’amiable. Si la Réclamation n’est pas résolue par un règlement informel dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de Réclamation, l’une ou l’autre des parties peut procéder à un règlement formel du litige.

Vous et Autodesk acceptez l’arbitrage individuel exécutoire de toute Réclamation découlant d’une Offre ou des présentes Conditions ou s’y rapportant, et renoncez à tout droit d’ester en justice et d’avoir un procès devant un juge ou un jury. C’est la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (United States Federal Arbitration Act), y compris ses dispositions procédurales, et non la législation étatique, qui régit l’interprétation et l’application de la présente disposition relative au règlement des litiges. L’arbitrage sera mené par ADR Services conformément à ses règles et comme indiqué dans la présente section 17.4. Pour entamer l’arbitrage, une partie doit envoyer une demande écrite d’arbitrage décrivant la Réclamation et la demande de réparation avec les détails requis selon les règles d’ADR Services (« Demande d'Arbitrage »). Toute Demande d'Arbitrage de votre part adressée à Autodesk doit être envoyée à Autodesk, Inc., The Landmark @ One Market, Suite 400, San Francisco, California 94105 USA, Attention: Chief Legal Officer. Toute Demande qui Vous est adressée par Autodesk doit être envoyée à l’adresse que Vous avez fournie lors du processus informel de règlement des litiges décrit ci-dessus ou, si aucune adresse n’a été fournie, envoyée comme décrit à la section 17.11 (Notifications) ci-dessous.

(ii) Frais de l’arbitrage exécutoire

Le paiement de tous les honoraires de l’arbitre sera régi par les règles d’ADR Services, sauf dans la mesure où les honoraires (y compris les honoraires d’avocat) et les frais payés par l’une ou l’autre des parties sont réaffectés sur ordre de l’arbitre à la suite d’une décision selon laquelle (1) Vous ou Autodesk avez enfreint l’une des dispositions de la présente section 17.4, (2) la substance de Votre Réclamation ou de celle d’Autodesk ou la réparation demandée par Vous ou Autodesk était frivole ou déposée pour une raison inappropriée ou (3) la réaffectation est autrement autorisée par la loi applicable. Si Autodesk dépose une Réclamation contre Vous, elle paiera tous les frais d’ADR Services associés à la Réclamation. Si Vous déposez une Réclamation contre Autodesk, Vous et Autodesk partagerez ces frais à parts égales. En outre, si l’arbitre détermine que Vous n’êtes pas en mesure de payer une partie de ces frais d’ADR Services, Autodesk les paiera pour Vous.

(iii) Actions collectives

Si Vous déposez une Réclamation contre Autodesk similaire aux Réclamations d’au moins 24 autres clients ou utilisateurs, ou si Vous et au moins 24 autres clients ou utilisateurs ayant des Réclamations contre Autodesk êtes représentés par les mêmes avocats ou par des avocats qui se coordonnent les uns avec les autres (dans chaque cas, une « Action collective »), Vous et Autodesk acceptez le protocole suivant :

ADR Services attribuera aléatoirement des numéros séquentiels à chacune des Réclamations incluses dans une Action collective, après quoi les Réclamations numérotées de 1 à 10 seront désignées comme les « Cas-types » et passeront à l’arbitrage. Les frais de dépôt ne seront payés que pour les Cas-types; pour toutes les autres Réclamations, les frais de dépôt (ainsi que toute considération des autres Réclamations par l’arbitre) seront laissés en suspens, et ni Vous ni Autodesk ne serez tenus de payer ces frais de dépôt. L’arbitre rendra une décision définitive pour les Cas-types dans les 180 jours suivant la conférence préparatoire initiale, à moins que cette période ne soit prolongée par l’arbitre. Par la suite, les résultats des Cas-types seront remis à un médiateur, et ce médiateur et les parties auront 90 jours à compter de la nomination du médiateur (la « Période de médiation ») pour convenir d’un règlement ou d’une méthodologie de fond pour résoudre les Réclamations restantes. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre les Réclamations restantes pendant la Période de médiation, l’une ou l’autre des parties peut choisir de se retirer du processus d’arbitrage exécutoire et de poursuivre devant les tribunaux les Réclamations restantes. Un avis de retrait doit être fourni par écrit dans les 60 jours suivant la fin de la Période de médiation. En cas contraire, les Réclamations restantes seront arbitrées individuellement dans l’ordre déterminé par les numéros séquentiels attribués aux Réclamations des Actions collectives. Les frais de dépôt pour chaque Réclamation seront dus au début de l’arbitrage de cette Réclamation.

(iv) Détermination de l’arbitrabilité, application des droits

L’arbitre aura le droit de déterminer l’arbitrabilité de toute Réclamation.

Nonobstant la disposition d’arbitrage qui précède, chaque partie peut faire valoir ses droits ou ceux de ses concédants de licence, ses brevets, ses droits d’auteur ou ses droits de marque de commerce devant tout tribunal compétent.

Toutes les Réclamations découlant d’une Offre ou des présentes Conditions, ou s’y rapportant, doivent faire l’objet d'un arbitrage ou d’un litige sur une base individuelle et non sur une base collective. Les Réclamations de plusieurs clients ou utilisateurs ne peuvent pas être arbitrées ou plaidées conjointement ni consolidées avec celles de tout autre client ou utilisateur.

(d) Injonction et autres recours en equity

Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, si une Réclamation fait l’objet d’un règlement devant le ou les tribunaux spécifiés en vertu de la section 17.4(a) (Généralités) ci-dessus, Autodesk peut demander une injonction et d’autres recours en equity (ou leur équivalent) dans toute juridiction ou forum, y compris tout tribunal disponible. Si une Réclamation est soumise à l’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut demander à un tribunal compétent les mesures provisoires nécessaires pour préserver les droits des parties, y compris des saisies ou des injonctions préalables à l’arbitrage, et une telle demande ne sera pas considérée comme incompatible avec la convention d’arbitrage ni comme une renonciation à celle-ci.

17.5 Force majeure

Les parties ne seront pas responsables en cas de retard ou de défaillance dans l’exécution de leurs obligations dû à des circonstances imprévues ou à ou des causes échappant au contrôle raisonnable des parties, y compris les catastrophes naturelles, tremblements de terre, incendies, pandémies, inondations, sanctions, embargos, grèves, lockouts ou autres conflits sociaux, troubles civils, indisponibilités ou retards des fournisseurs ou concédants de licence, émeutes, actes terroristes ou autrement malveillants ou criminels, guerre, défaillances ou interruptions de l’Internet ou des connexions ou infrastructures Internet de tiers, coupures d’électricité, actions ou ordonnances des autorités civiles et gouvernementales et phénomènes météorologiques dangereux (« Force majeure »). La partie concernée avisera sans délai l’autre partie par écrit (dans la mesure du possible) de son défaut d’exécution et déploiera tous les efforts raisonnables pour limiter le retard occasionné dans son exécution.

17.6 Exportation

Lors de l’obtention, de l’utilisation d’une Offre ou de l’accès à celle-ci, Vous vous conformez aux lois et réglementations en matière de contrôle des exportations et de commerce international des États-Unis et de tout autre pays dont les lois s’appliquent à Vous ou à Votre Contenu. Vous n’accéderez pas à une Offre ni ne l’utiliserez à partir d’un emplacement faisant l’objet de sanctions par les États-Unis ou si Vous figurez sur la liste de parties restreintes du gouvernement américain. Vous obtiendrez l’autorisation du gouvernement des États-Unis et toute autre autorisation requise avant d’obtenir, d’accéder ou d’utiliser, ou de permettre à toute personne ou entité d’obtenir, d’accéder ou d’utiliser, toute Offre pour une utilisation finale restreinte aux États-Unis. Les utilisations finales restreintes comprennent les travaux sur les armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou sur les systèmes de missiles capables de les lancer. Vous n’êtes pas autorisé à charger ou à fournir à Autodesk du contenu ou des documents (y compris Votre Contenu) qui constituent des informations classifiées ou qui sont soumis à la Réglementation américaine sur le trafic d'armes au niveau international (International Traffic in Arms Regulations, « ITAR ») ou à ses équivalents étrangers. Vous n’êtes pas autorisé à charger ou à fournir à Autodesk du contenu ou des documents qui ne peuvent pas être légalement transférés de Votre emplacement vers les États-Unis ou des États-Unis vers Votre emplacement. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les exigences de contrôle des exportations applicables à Votre Contenu et Vous ne pouvez utiliser aucune Offre pour mettre Votre Contenu ou tout autre contenu ou document à la disposition d’un pays, d’une entité ou d’une autre partie qui ne peut légalement les recevoir en vertu de la loi américaine et de toute autre loi applicable. Autodesk se réserve le droit de suspendre ou de résilier Vos Offres en cas de non-respect des demandes de garanties supplémentaires relatives au contrôle des exportations ou si Autodesk détermine, à son entière discrétion, que les sanctions et/ou les lois et réglementations relatives au contrôle des exportations restreignent la fourniture de produits, services et/ou autres avantages financiers.

17.7 Gouvernement

Cette section 17.7 s’applique si Vous êtes une entité fédérale ou une autre entité gouvernementale des États-Unis.  Les Offres sont des « logiciels informatiques commerciaux » tels que définis dans 48 C.F.R. § 2.101 et 48 C.F.R. § 252.227-7014(a)(1) et tels que le terme est utilisé dans 48 C.F.R. §§ 12.212 et 227.7202, et, lorsqu'il s'agit de services, ce sont des « services commerciaux » tels que définis dans 48 C.F.R. § 2.101. Les Offres et la Documentation associée Vous sont fournies ainsi qu’à vos Utilisateurs autorisés, pour être utilisées par Vous ou en Votre nom, sous réserve des présentes Conditions et uniquement des droits accordés à tous les autres clients Autodesk et à leurs Utilisateurs autorisés conformément aux présentes Conditions. Les présentes Conditions s’appliquent aux clients qui sont des Entités publiques et à leurs Utilisateurs autorisés, à moins que les lois de Votre juridiction ne Vous interdisent d’accepter une quelconque disposition des présentes Conditions. Si et dans la mesure où une disposition des présentes Conditions est ainsi interdite, cette disposition ne sera réputée modifiée que dans la mesure raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi applicable, tout en donnant effet autant que possible à la disposition telle qu’elle a été écrite.

17.8 Vérification de la conformité

Autodesk se réserve le droit de vérifier Votre respect des présentes Conditions et peut, à sa discrétion, le faire en vous fournissant un rapport concernant Votre utilisation non conforme des Offres et/ou en procédant à un audit à distance ou sur site (une action de ce type étant dénommée une « Vérification »).

Si un audit à distance ou sur site est requis, Autodesk ou son représentant Vous en informera par écrit par voie électronique. Vous devez utiliser un outil approuvé par Autodesk pour collecter des informations sur tous les appareils accédant à Vos Offres et obtenir tout accès et consentement nécessaires de Vos Utilisateurs autorisés. Dans les 15 jours calendaires suivant la notification de l’audit, Vous devez soumettre Vos résultats d’audit à la partie ayant envoyé la notification. Les résultats de l’audit doivent inclure les ID de machine, les numéros de série, les ID Autodesk, le nom d’utilisateur NT/Windows, l’ID de l’appareil et d’autres informations relatives à Vos Offres.

Si, à l’occasion d’une Vérification, Autodesk découvre que Vous enfreignez les présentes Conditions, Vous devrez immédiatement acheter de nouvelles Offres au moins égales à la valeur totale de la non-conformité identifiée et aux coûts raisonnables d’Autodesk pour achever la Vérification.

Le non-respect de cette section 17.8 constitue une violation substantielle des présentes Conditions. Autodesk se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier Votre accès aux Offres comme indiqué à la section 16.2 ci-dessus, ainsi que d’exercer tout autre recours disponible en droit ou en equity, comme indiqué à la section 17.4 (Partie Autodesk, Droit applicable, Règlement des litiges) ci-dessus.

17.9 Cession

Vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer les présentes Conditions ou Vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions (que ce soit par effet de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable d’Autodesk, qui peut résilier les présentes Conditions (y compris Vos droits en vertu des présentes Conditions) si Vous êtes acquis ou venez à être contrôlé par toute autre personne ou entité (que ce soit par le biais d’acquisition d’actions, d’une fusion ou d’une autre transaction) sans le consentement écrit d’Autodesk. Autodesk peut céder ou transférer les présentes Conditions (sans Votre consentement ou sans préavis) dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion, d’une vente d’actifs ou de toute autre transaction impliquant tout ou partie des Offres ou des activités connexes.

17.10 Autonomie des stipulations contractuelles

Si et dans la mesure où une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable en vertu de la loi applicable, (a) cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi applicable, tout en donnant effet autant que possible à l’intention des parties énoncée dans les présentes Conditions, et (b) cette disposition ne sera sans effet que pour la juridiction dans laquelle elle est jugée inapplicable sans que son applicabilité ne soit affectée dans toute autre juridiction.

17.11 Notifications

Toute notification adressée de votre part à Autodesk sera envoyée par courrier postal ou par service de livraison à Autodesk, Inc., The Landmark @ One Market, Ste. 400, San Francisco, CA 94105 USA, Attention: Chief Legal Officer. Ces notifications seront effectives dès leur réception par Autodesk.

Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions (y compris tout Accord supplémentaire ou Conditions Particulières), toute notification qu’Autodesk Vous adressera Vous sera envoyée (a) par e-mail à l’adresse e-mail enregistrée associée à Votre compte, (b) par publication sur Votre compte, (c) par publication dans le cadre d’une Offre (par exemple, via une fonction de notification dans l’Offre ou une notification de connexion), (d) par courrier postal ou service de livraison à l’adresse associée à Votre compte, ou (e) de toute autre manière jugée raisonnable par Autodesk et qui implique une notification spécifique à Votre intention. Les notifications qu’Autodesk Vous adresse (i) seront effectives un jour après leur envoi dans le cas des notifications envoyées par e-mail et (ii) dans le cas d’autres notifications, cinq jours après leur publication ou leur envoi. Vous acceptez par les présentes que les significations Vous soient envoyées par lettre recommandée à l’adresse indiquée dans votre Formulaire de Renseignements du Client (ou, si aucun Formulaire de Renseignements du Client n’a été communiqué, à votre dernière adresse connue par Autodesk) si les lois applicables le permettent.

17.12 Intégralité de l’accord, non renonciation

Les présentes Conditions, y compris tout Accord supplémentaire et toute Conditions Particulières (qui sont incorporées par référence dans les présentes Conditions), constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et Autodesk (et fusionnent et remplacent tous les accords, discussions, communications, déclarations, garanties, publicités ou ententes actuels ou antérieurs) en ce qui concerne l’objet des présentes. Tout accès à une Offre ou utilisation de celle-ci sont expressément conditionnés à l’application des présentes Conditions, et toutes autres Conditions sont expressément exclues.

En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront en ce qui concerne leur objet. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales ou les Conditions Particulières et l’Accord supplémentaire, ce dernier prévaudra en ce qui concerne son objet dans les limites de ce qu’il prévoit.

Le défaut d’appliquer ou d’exercer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition, à moins que cette renonciation ne soit spécifiée par écrit et signée par la partie à l’égard de laquelle la renonciation est invoquée.

17.13 DMCA

Le Digital Millennium Copyright Act de 1998 (« DMCA ») prévoit un recours pour les détenteurs de droits d'auteur qui pensent que des documents disponibles sur Internet portent atteinte à leurs droits dans le cadre de la loi américaine sur le copyright. Si Vous pensez de bonne foi que des documents fournis par Autodesk ou par son intermédiaire portent atteinte à vos droits d'auteur, Vous (ou Votre agent) pourrez envoyer un avis à Autodesk afin de solliciter la suppression du document ou le blocage de l'accès à ce dernier. Si Vous pensez de bonne foi qu'un avis de violation de droits d'auteur a été déposé à tort à votre encontre, le DMCA Vous permet d'envoyer une notification de contestation à Autodesk. Les avis et les notifications de contestation sont tenus de respecter les exigences légales en vigueur imposées par le DMCA. Pour plus d'informations, consultez le site http://www.copyright.gov/. Les avis et les notifications de contestation doivent être adressés à :

The Landmark @
One Market, Ste. 400
San Francisco, CA 94105
USA

E-mail : copyright.agent@autodesk.com
Tél. : +1 (415) 507.5000
Télécopie : + 1 (415) 507.6128

Autodesk Vous recommande de consulter un conseiller juridique avant de déposer un avis ou une notification de contestation.

18. Définitions

L’expression « Accord supplémentaire » désigne tout accord signé directement avec une entité Autodesk qui complète ou modifie expressément les Conditions (par exemple, un contrat commercial d’entreprise).

Le terme « Autodesk » désigne Autodesk, Inc., une société du Delaware (États-Unis), ainsi que ses filiales et autres sociétés affiliées.

Le terme « Avantages » désigne tous les avantages mis à votre disposition ou à celle de Vos Utilisateurs autorisés par Autodesk. Ils sont généralement basés sur le type ou le niveau d’Offre auquel Vous souscrivez. Ils peuvent inclure l’accès aux mises à jour et aux mises à niveau, les droits sur les versions précédentes, les Logiciels ou Services Cloud supplémentaires, les versions préliminaires, les API, les droits d’utilisation globale, le support technique, la formation, les webinaires, les forums, les événements, les galeries, les newsletters et les données d’utilisation. Ils peuvent également comprendre des avantages de compte tels que l’authentification unique et la gestion de votre profil, les paramètres de sécurité, les comptes liés et les préférences.

Le terme « Conditions » (y compris «les présentes Conditions ») désigne les présentes Conditions générales et les autres conditions référencées dans les présentes Conditions générales, y compris les Conditions Particulières et l’Accord supplémentaire (le cas échéant), ainsi que toutes les autres conditions applicables.

Le terme « Documentation » désigne la documentation de l’utilisateur final alors en vigueur (y compris la documentation en ligne, imprimée ou autre) et toute exigence technique ou légale relative à une Offre.

L’expression « Données obtenues » désigne tous les résultats, produits de travail, dessins, prototypes ou autres éléments créés ou générés par, ou par l’utilisation de, toute Offre, y compris les produits, pièces ou services basés sur ou utilisant ces résultats, produits de travail, dessins, prototypes ou autres éléments.

L’expression « Entité publique » désigne toute nation ou tout gouvernement, y compris le gouvernement fédéral des États-Unis, tout État, municipalité ou autre subdivision politique de celui-ci, et toute entité, organisme, agence, commission, département, conseil, bureau ou organe judiciaire relevant du gouvernement, et tout employé ou fonctionnaire de celui-ci.

L’expression « Formulaire de Renseignements du Client » désigne un formulaire que Vous avez rempli personnellement ou qui l’a été pour votre compte et qui a été envoyé à Autodesk (ou à un revendeur, un distributeur ou un autre tiers), directement ou indirectement, dans le cadre de votre Compte, d’un abonnement ou d’une autre Offre.

Le terme « Identification de l’Offre » désigne une ou plusieurs désignations d’Autodesk qui définissent (le cas échéant) le nom d’une Offre, le Type d’Offre, ainsi que le nombre, le Territoire et la durée autorisés de Votre abonnement. L’Identification de l’Offre peut être (a) fournie dans une confirmation écrite ou un autre avis qui Vous est envoyé par Autodesk, validé sur Votre compte, transmis par e-mail ou autrement mis à Votre disposition ; (b) située dans l’Offre ou sur ou avec un emballage Autodesk ; ou (c) obtenu auprès d’Autodesk sur demande. Elle n’inclut aucune désignation, confirmation, emballage ou autre document fourni par un revendeur, un distributeur ou un autre tiers.

« Indicateurs » désigne les données et autres informations concernant l’accès et l’utilisation de toute Offre (y compris Votre accès et Votre utilisation). Les Indicateurs comprennent des informations concernant l’utilisation des éléments, des fonctions, du stockage et des index, ainsi que des informations concernant l’utilisation, le volume, le type, le stockage et le traitement de Votre Contenu (mais pas Votre Contenu lui-même). S’ils incluent des données personnelles, elles seront traitées conformément à la Déclaration de confidentialité.

L’expression « Informations confidentielles » désigne les informations qui ne sont généralement pas connues du public et qui sont (a) mises à disposition ou divulguées par une Partie divulgatrice à une Partie destinataire par écrit et (b) désignées par la Partie divulgatrice par écrit comme étant Confidentielles. Néanmoins, les Informations confidentielles n’incluent (i) aucune information qui (1) devient généralement connue du public sans violation d’une obligation envers la Partie divulgatrice ; (2) était connue de la Partie destinataire avant que cette dernière ne la reçoive de la Partie divulgatrice sans violation d’aucune obligation (et sans obligation de confidentialité) envers la Partie divulgatrice ; (3) est reçue d’un tiers sans violation d’aucune obligation (et sans obligation de confidentialité) envers la Partie divulgatrice ; ou (4) a été développée indépendamment par la Partie destinataire ; (ii) aucun de Vos Contenus que Vous avez envoyé à un tiers, dont Vous avez permis l’accès par ce dernier, par le biais d’une Offre ; et (iii) aucun Commentaire. Dans tous les cas, les Informations confidentielles d’Autodesk incluent les aspects non publics (A) de toute Offre et de tout plan de produit, technologie et autre information technique connexe (y compris les API et tout élément de Votre Développement utilisant, divulguant ou basé sur l’utilisation des API) et (B) des négociations commerciales.

Le terme « Logiciel » désigne tout logiciel ou ressource similaire, y compris les modules, composants, éléments et fonctions, mis à disposition par Autodesk, qu’il soit ou non fourni dans le cadre d’un abonnement et qu’il soit payant ou non. Le Logiciel inclut les Mises à jour et les Mises à niveau.

L’expression « Mises à jour » désigne les correctifs de sécurité, les correctifs à chaud, les correctifs et autres mises à jour (y compris les nouvelles caractéristiques, les nouvelles fonctions et les autres modifications publiées entre les Mises à niveau).

L’expression « Mises à niveau » désigne les nouvelles versions des Offres, les modules complémentaires ou les produits supplémentaires associés aux Offres, tels que déterminés par Autodesk.

L’expression « Offre Concernée » désigne toute Offre pour laquelle vous avez payé à Autodesk des frais d’abonnement de plus de 100 USD au cours des 12 mois précédents, à l’exclusion de toute Offre modifiée par Vous ou selon vos instructions, et à l’exclusion des Éléments/Services de Tiers.

Le terme « Offres » désigne les Logiciels, les Services Cloud et les Avantages fournis par Autodesk, ainsi que tous les abonnements pour ces éléments.

Le terme « Partie Autodesk » désigne l’entité Autodesk spécifique identifiée dans la Section 17.4 (Partie Autodesk, Droit applicable, Résolution des litiges) ci-dessus.

L’expression « Service Cloud » désigne un service basé sur le Web ou sur le cloud mis à disposition par Autodesk, qu’il soit ou non fourni dans le cadre d’un abonnement et qu’il soit ou non fourni moyennant des frais. Ces Services peuvent inclure un logiciel en tant que service (SaaS) et le stockage ou le traitement à distance des données.

Le terme « Territoire » désigne le pays ou la juridiction où Vous avez acquis Votre abonnement. Autodesk peut indiquer le Territoire concerné dans une Identification de l’Offre. Pour plus d’informations concernant la définition du territoire, voir la section 19 (Conditions spécifiques au pays/à la juridiction) ci-dessous.

L’expression « Type d’offre » désigne le type de licence spécifié par Autodesk pour un abonnement (par exemple, mono-utilisateur, multi-utilisateur ou Flex). Les Types d’Offres sont définis dans la section Types d’Offres et Avantages.

L’expression « Utilisateurs autorisés » ou « Vos Utilisateurs autorisés » désigne (a) Vous (si Vous êtes un particulier) et (b) les personnes identifiées (telles que Vos employés, consultants et sous-traitants individuels et autres personnes accédant à une Offre et l’utilisant) pour lesquels Vous avez souscrit un abonnement à une Offre. Si une Offre Vous permet de désigner des Utilisateurs autorisés dans le cadre de celle-ci, Vous serez responsable de fournir un avis à ces Utilisateurs autorisés et d’obtenir leur accord concernant l’application des présentes Conditions à leur accès et à leur utilisation de cette Offre avant leur accès et leur utilisation.

L’expression « Votre Contenu » désigne (a) tous les fichiers, dessins, modèles, ensembles de données, images, documents ou supports similaires que Vous (ou Vos Utilisateurs autorisés) soumettez ou transmettez dans le cadre d’une Offre et (b) Vos Données obtenues spécifiques générées par l’utilisation de toute Offre basée sur Vos propres données ou informations brutes.

19. Conditions spécifiques au pays/à la juridiction

Nonobstant les autres dispositions des présentes Conditions, si Votre siège social se trouve (ou, si, étant un particulier Vous résidez) dans un pays ou une juridiction identifié(e) ci-dessous, les conditions énoncées pour ce pays ou cette juridiction s’appliqueront à Vous :

19.1 Royaume-Uni ; États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen

(a) Si Vous avez acquis Votre Abonnement dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange, le « Territoire » applicable à cet Abonnement est l’ensemble des pays de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange.

(b) Si Votre siège social se trouve (ou, si, étant un particulier Vous résidez) dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et qu’il existe une procédure judiciaire dans un État membre entre Vous et un tiers concernant l’utilisation d’une Offre, (i) Vous informerez Autodesk par écrit dans les meilleurs délais de ces procédures judiciaires, et (ii) Vous n’enverrez pas à Autodesk la notification d'un tiers concernant une telle procédure, à moins qu'Autodesk ne Vous le demande par écrit.

(c) Aucun élément des présentes Conditions n’exclura ou ne limitera (i) la responsabilité d’Autodesk en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence ou la faute intentionnelle d’Autodesk, (ii) les autres dommages qui Vous sont causés par une fraude, une faute intentionnelle ou une négligence grave d’Autodesk, (iii) le cas échéant, la responsabilité stricte d’Autodesk pour les défauts des produits en vertu de la législation applicable d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (par exemple, la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits), ou (iv) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

(d) Les dispositions suivantes s’appliquent si Vous concluez un contrat avec Autodesk Ireland Operations Unlimited Company (« Autodesk Ireland ») en tant que consommateur et que Vous résidez au Royaume-Uni ou dans un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Ces dispositions prévaudront en cas de conflit avec d’autres dispositions des présentes Conditions.

(i) Droit et juridiction applicables. Si vous êtes un consommateur résidant au Royaume-Uni, les présentes Conditions sont régies par le droit anglais. Si vous êtes un consommateur résidant dans un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, les présentes Conditions sont régies par le droit irlandais. Rien dans les présentes Conditions ne Vous privera des protections qui Vous sont accordées par la loi du pays où vous résidez et auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en vertu de la loi de ce pays. Autodesk Ireland ne pourra intenter une action concernant une Offre contre Vous que devant les tribunaux du pays où Vous résidez, et Vous avez le droit d’intenter une action concernant une Offre contre Autodesk Ireland devant les tribunaux d’Irlande ou devant les tribunaux du pays où Vous résidez. Dans tous les cas, Vous et Autodesk Ireland avez le droit d’introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal devant lequel, conformément à cette disposition, la demande initiale est en instance.

(ii) Cession. Si Autodesk cède ou transfère de toute autre manière les présentes Conditions, elle vous en informera à l’avance et veillera à ce que ce transfert ne porte pas atteinte à Vos droits en vertu des présentes Conditions. Vous pouvez résilier les présentes Conditions (y compris tout abonnement en vertu des présentes) dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis de transfert et, si vous résidez au Royaume-Uni, recevoir un remboursement pour la partie calculée au prorata de tous les frais prépayés applicables à la Durée de l’Offre restante de Vos abonnements concernés. Si Vous souhaitez céder ou transférer les présentes Conditions (et vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions) à une autre entité, Vous devez envoyer une notification écrite à Autodesk demandant son consentement à ce transfert. Le consentement d’Autodesk à un tel transfert est soumis au fait que (1) Vous démontriez que le cessionnaire respectera les présentes Conditions, (2) Vous acceptez de rester responsable de la conformité du cessionnaire, (3) Vous acceptez de ne plus accéder aux Offres soumises aux présentes Conditions et de ne plus les utiliser, et (4) toute autre condition jugée raisonnable par Autodesk.

(iii) Nonobstant l'article « Intégralité de l'Accord » (Article 21.13) des présentes Conditions Générales, cet article n'exclut pas la responsabilité d'Autodesk à Votre égard (a) en cas de fausses déclarations volontaires à propos d'une Offre faite par Autodesk auprès de Vous et dont Vous avez tenu compte lors de la souscription de l'Offre ; ou (b) en cas de non-communication d'informations précontractuelles concernant une Offre qu'Autodesk est tenue de Vous fournir avant la souscription d'une Offre en vertu de la loi de Votre pays de résidence.

De plus, aucune disposition des présentes Conditions Générales ne prétend limiter ou exclure (1) la responsabilité d'Autodesk en cas de décès ou de préjudice corporel causé par une négligence d'Autodesk, ou (2) la responsabilité légale des produits en vertu de la loi d'un Etat Membre de l'Union Européenne.

En outre, nonobstant les limitations de Territoire exposées dans les présentes, les Conditions Générales ne limitent pas l'accès ni l'utilisation transfrontalier(e) (comme l'accès ou l'utilisation dans un Etat Membre de l'Union Européenne d'Offres souscrites dans un autre Etat Membre de l'Union Européenne) que la loi applicable autorise expressément.

(iii) Modifications des Conditions. Si Autodesk modifie l’une des présentes Conditions (que cela soit nécessaire pour se conformer à la loi ou à la réglementation applicable, ou pour des raisons commerciales, techniques, de sécurité ou opérationnelles justifiées), elle Vous informera raisonnablement de ces modifications avant leur date d’entrée en vigueur.

(1) Si Vous êtes un consommateur résidant dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, Vous pouvez refuser de telles modifications (à l’exception de celles requises par la loi ou la réglementation) en envoyant un avis de rejet par e-mail (dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur) à l’adresse e-mail suivante Terms.Modification.Rejection@autodesk.com, ou de toute autre manière, spécifiéе dans l’avis de modification. Si vous ne fournissez pas d’avis de rejet dans ce délai, Vous êtes réputé avoir consenti à toute modification notifiée, à moins que votre consentement explicite ne soit requis en vertu des lois qui Vous sont applicables.

(2) Si Vous êtes un consommateur résidant au Royaume-Uni et que Vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, Vous pouvez résilier les présentes Conditions avant la date d’entrée en vigueur indiquée et recevoir un remboursement pour la partie calculée au prorata de tous les frais prépayés applicables à la Durée de l’Offre restante de Vos abonnements concernés.

(iv) Modifications apportées aux Offres. Vous reconnaissez qu’Autodesk peut modifier (y compris suspendre ou retirer) les Offres auxquelles Vous avez souscrit de temps à autre, y compris lorsque cela est nécessaire pour se conformer à la loi ou à la réglementation applicable, pour des raisons commerciales, techniques, de sécurité ou opérationnelles justifiées, ou pour apporter des améliorations à Votre accès et à Votre utilisation des Offres. Pour les abonnements existants, ces modifications seront effectuées sans frais supplémentaires pour Vous, et Autodesk Vous en informera à l’avance dans les délais, de manière claire et compréhensible, lorsque la loi applicable l’exige. Si Vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, Vous pouvez résilier votre abonnement à l’offre modifiée dans les 30 jours suivant la plus tardive des deux dates suivantes : (1) votre réception de l’avis de modification de l’Offre ou (2) la date d’entrée en vigueur de la modification, et Vous recevrez un remboursement au prorata de la durée de l’Offre non utilisée.

(v) Responsabilité d’Autodesk. Nonobstant la section 14.3 (Limitations de responsabilité) ci-dessus et la section 17.12 (Intégralité de l’accord, non renonciation) ci-dessus, ces sections n’excluront pas la responsabilité d’Autodesk envers Vous pour : (1) les fausses déclarations dans les déclarations volontaires concernant une Offre effectuée par Autodesk à votre intention et auxquelles Vous Vous fiez lors de l’achat de l’Offre ; (2) le défaut de fourniture des informations précontractuelles concernant une Offre qu’Autodesk est tenue de Vous fournir avant d’acheter l’Offre en vertu de la loi du pays dans lequel Vous résidez ; (3) le cas échéant, la violation par Autodesk de conditions implicites qui ne peuvent être exclues ou restreintes en vertu du droit anglais (y compris les conditions implicites relatives à la qualité satisfaisante, à l’adéquation à un usage particulier, à la conformité aux informations précontractuelles relatives au contenu numérique ou au droit d’Autodesk de fournir du contenu numérique) ; ou (4) le cas échéant, des pertes consécutives ou indirectes qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu du droit anglais.

(vi) Garanties légales. Vous pouvez disposer de droits de garantie légaux en vertu de la loi qui Vous est applicable qui ne peuvent être exclus ou restreints par un accord préalable entre Vous et Autodesk. Ces droits de garantie ne seront pas affectés par les présentes Conditions. Autodesk n’offre aucune autre garantie ou condition implicite ou légale concernant les Offres, et décline explicitement toutes les garanties et conditions implicites dans toute la mesure permise par la loi applicable.

(vii) Droit de rétractation du consommateur. En vertu de la loi applicable, les consommateurs résidents d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ont le droit légal de résilier leur abonnement à une Offre dans les 14 jours suivant son achat. La manière dont ce droit peut s’appliquer est expliquée dans les Informations sur le droit de rétractation du consommateur. Veuillez noter que Vos droits de retour pour remboursement plus favorables qu’Autodesk Vous accorde volontairement en vertu de la section 3 (Retour pour remboursement) ci-dessus ne sont pas affectés par ce droit légal de rétractation.

(e) Contactez-nous. Vous pouvez contacter Autodesk Ireland en appelant le +353 1 571 8800, en envoyant un e-mail à Autodesk.Ireland.Inquiries@autodesk.com ou en écrivant à Autodesk Ireland Operations Unlimited Company, 1 Windmill Lane, 2nd Floor, Dublin, Ireland D02 F206.

(f) En outre, nonobstant toute limitation du Territoire dans les présentes Conditions, celles-ci ne limitent pas l’accès ou l’utilisation transfrontaliers (tels que l’accès ou l’utilisation dans un État membre de l’Union européenne des Offres achetées dans un autre État membre de l’Union européenne) expressément autorisés par la loi applicable.

19.2 Australie (mise à jour au 1er septembre 2024)

Les présentes Conditions constituent un contrat entre Vous et la Partie Autodesk décrite dans la section 17.4 (Partie Autodesk, Droit applicable, Règlement des litiges) ci-dessus qui régit Votre accès aux Offres et Votre utilisation de celles-ci. Toutefois, Vous pouvez avoir conclu des Accords supplémentaires avec des sociétés affiliées et filiales Autodesk locales ou leurs revendeurs, distributeurs ou tiers similaires pour l’achat de ces Offres. Les dispositions suivantes s’appliquent à ces achats effectués par des consommateurs australiens :

Aux fins de la présente disposition, la Loi australienne relative aux consommateurs désigne la Loi australienne relative aux consommateurs telle qu’elle est incorporée en Annexe 2 de la Loi australienne relative à la concurrence et aux consommateurs de 2010 (Cth). Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour but d’exclure les droits légaux non exclusifs auxquels vous pourriez avoir droit en vertu de la loi, y compris en tant que consommateur en vertu de la Loi australienne relative aux consommateurs.

(a) Cession. Si Autodesk cède ou transfère d’une autre manière les présentes Conditions, Autodesk vous en informera à l’avance et veillera à ce que ce transfert ne porte pas atteinte à Vos droits en vertu des présentes Conditions. Vous pouvez résilier les présentes Conditions (y compris les abonnements en vertu des présentes) dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis de transfert et, si vous résidez en Australie, recevoir un remboursement de la partie au prorata de tous les frais prépayés applicables à la Durée d’offre restante de Vos abonnements concernés. Si Vous souhaitez céder ou transférer de toute autre manière les présentes Conditions (ainsi que vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions) à une autre entité, Vous devez adresser une notification écrite à Autodesk demandant son consentement à ce transfert. Le consentement d’Autodesk à un tel transfert est subordonné à (1) votre démonstration que le cessionnaire se conformera aux présentes Conditions, (2) votre accord de rester responsable de la conformité du cessionnaire, (3) votre accord de ne plus accéder aux Offres régies par les présentes Conditions ou de ne plus les utiliser, et (4) toute autre condition jugée raisonnable par Autodesk.

(b) Modifications des Conditions. Si Autodesk modifie l’une quelconque des présentes Conditions (que ce soit pour se conformer à la loi ou à la réglementation applicable, ou pour des raisons commerciales, techniques, de sécurité ou opérationnelles justifiées), Autodesk Vous informera dans un délai raisonnable de ces modifications avant leur date d’entrée en vigueur.

i Vous pouvez refuser de telles modifications (à l’exception de celles requises par la loi ou la réglementation) en envoyant un avis de rejet par courriel (dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur) à l’adresse de messagerie électronique suivante Terms.Modification.Rejection@autodesk.com, ou de toute autre manière précisée dans l’avis de modification. Si vous ne fournissez pas d’avis de rejet dans ce délai, vous êtes réputé avoir consenti à toute modification notifiée, à moins que votre consentement explicite ne soit requis en vertu des lois qui s’appliquent à vous.

ii Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous pouvez résilier les présentes Conditions avant la date d’entrée en vigueur de l’avis et recevoir un remboursement au prorata de tous les frais prépayés applicables à la Durée de l’offre restante de Vos abonnements concernés.

(c) Modifications apportées aux Offres. Vous reconnaissez qu’Autodesk peut modifier (y compris suspendre ou retirer) les Offres auxquelles Vous avez souscrit de temps à autre, y compris lorsque cela est nécessaire pour se conformer à la loi ou à la réglementation applicable, pour des raisons commerciales, techniques, de sécurité ou opérationnelles justifiées, ou pour apporter des améliorations à Votre accès et à Votre utilisation des Offres. Pour les abonnements existants, ces modifications seront effectuées sans frais supplémentaires pour Vous, et Autodesk vous informera raisonnablement à l’avance, de manière claire et compréhensible, lorsque la loi applicable l’exige. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous pouvez résilier votre abonnement à l’Offre modifiée dans les 30 jours suivant la plus tardive des dates suivantes : (1) la réception de l’avis de modification de l’Offre ou (2) la date d’entrée en vigueur de la modification, et Vous recevrez un remboursement au prorata de la Durée de l’offre non utilisée.

(d) Responsabilité d’Autodesk. Nonobstant la section 14.3 (Limitations de responsabilité) ci-dessus et la section 17.12 (Intégralité de l’accord, non renonciation) ci-dessus, ces sections n’excluront pas la responsabilité d’Autodesk à Votre égard en cas : (1) de fausses déclarations dans des déclarations volontaires concernant une Offre qui Vous est faîte par Autodesk et sur lesquelles Vous vous fondez pour acheter l’Offre ; (2) non-fourniture d’informations précontractuelles relatives à une Offre qu’Autodesk est tenue de Vous fournir en vertu de la législation du pays où Vous résidez avant d’acheter l’Offre ; (3) violation, le cas échéant, par Autodesk de conditions implicites qui ne peuvent être exclues ou restreintes en vertu de la loi applicable (y compris les conditions implicites relatives à la qualité satisfaisante, à l’adéquation à un usage particulier, à la conformité aux informations précontractuelles relatives au contenu numérique ou au droit d’Autodesk de fournir un contenu numérique) ; ou (4) pertes consécutives ou indirectes, le cas échéant, qui ne peuvent être exclues ou restreintes en vertu de la loi australienne.

(e) Limitation de responsabilité. Aucune disposition des Conditions ne restreint ou n’exclut la responsabilité d’Autodesk en cas de déclaration frauduleuse.

(f) Retour aux fins de remboursement. La Politique de retour d’Autodesk complète les droits légaux dont vous pouvez bénéficier en tant que consommateur en vertu de la Loi australienne relative aux consommateurs et la législation similaire.

(g) Droits de propriété d’Autodesk. Afin de lever toute ambiguïté, aucune disposition de la section 13 Droits de propriété d’Autodesk, ne vise à exclure les droits légaux non susceptibles d’être exclus, auxquels vous pourriez avoir droit en vertu de la loi, y compris en tant que consommateur en vertu de la Loi australienne relative aux consommateurs.

(h) Effet de la résiliation de l’Abonnement. À la demande d’Autodesk, à moins que la loi ou la législation applicable ne l’exige, Vous détruirez toutes les copies des documents relatifs à cette Offre (y compris tout Logiciel, Documentation, API associés et toute ressource fournie par Autodesk) ou les renverrez à Autodesk ou à la partie auprès de laquelle Vous avez acquis l’Offre.

(i) Garantie limitée, avis de non-responsabilité, limitations de responsabilité: CERTAINES LÉGISLATIONS, Y COMPRIS LA LOI AUSTRALIENNE RELATIVE AUX CONSOMMATEURS , PEUVENT LIMITER LA CAPACITÉ D’EXCLURE LA RESPONSABILITÉ OU PEUVENT IMPLIQUER DES GARANTIES OU DES CONDITIONS OU IMPOSER DES OBLIGATIONS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES, RESTREINTES OU MODIFIÉES QUE DANS UNE MESURE LIMITÉE. LA SECTION 14 DOIT DANS TOUS LES CAS ÊTRE LUE SOUS RÉSERVE DESDITES DISPOSITIONS LÉGALES.

NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS, SI UNE OFFRE EST SOUMISE AUX GARANTIES OBLIGATOIRES DE LA LOI AUSTRALIENNE RELATIVE À LA CONCURRENCE ET AUX CONSOMMATEURS (CTH) OU À TOUTE AUTRE LOI APPLICABLE EN AUSTRALIE (LA « LOI »), ET QUE CETTE LOI PERMET À AUTODESK DE LIMITER SA RESPONSABILITÉ EN CAS DE VIOLATION DES PRÉSENTES GARANTIES OU CONDITIONS, LA RESPONSABILITÉ D’AUTODESK EN CAS DE VIOLATION D’UNE TELLE GARANTIE SERA LIMITÉE, AU CHOIX D’AUTODESK, À LA RÉPARATION, AU REMPLACEMENT OU À LA RÉEXÉCUTION (OU AU COÛT LIÉ À CES ACTIVITÉS) DE L’OFFRE CONCERNÉE.

(j) La garantie fournie dans la section 14.1 (Garantie limitée) ci-dessus est fournie par Autodesk Australia Pty Ltd, ou par la filiale ou société affiliée Autodesk indiquée sur votre devis, facture ou Identification de l’offre. Veuillez utiliser l’adresse et les coordonnées indiquées sur votre devis, facture ou autre Identification de l’offre, ou contacter Autodesk Australia Pty. Ltd. à Level 17, 1 Denison Street, North Sydney, NSW 2060, Australia (Téléphone : (02) 9844 8000 ; e-mail : Autodesk.Australia.Warranty.Claims@autodesk.com), pour effectuer une réclamation au titre de la garantie fournie dans la section 14 (Garantie limitée) ci-dessus. Veuillez prendre les détails de votre Offre, le numéro de série, le lieu d’achat, les détails du défaut et vos coordonnées de retour avant de nous contacter. La garantie fournie dans la section 14 (Garantie limitée) ci-dessus s’ajoute aux autres droits et recours dont vous disposez en vertu de la loi.

(k) Nos produits et services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi australienne sur la consommation. En cas de défaillance majeure du service, vous avez le droit :

a. d'annuler le contrat de service que vous avez conclu avec nous ; et

b. au remboursement de la partie non utilisée, ou à une compensation pour sa valeur réduite.

(l) Vous avez également le droit de choisir un remboursement ou un remplacement pour les défaillances majeures des biens. Si une défaillance des biens ou d’un service ne constitue pas une défaillance majeure, vous avez le droit de faire corriger la défaillance dans un délai raisonnable. Si cela n’est pas fait, vous avez droit à un remboursement pour les biens, à l’annulation du contrat de service et au remboursement de toute partie inutilisée. Vous avez également le droit d’être indemnisé pour toute autre perte ou tout dommage raisonnablement prévisible résultant d’une défaillance des biens ou du service.

(m) Autodesk ne sera pas responsable des erreurs de l’utilisateur et peut renvoyer tout problème de ce type à un revendeur, un distributeur ou un tiers similaire, le cas échéant. Vous devrez peut-être retourner l’Offre à l’adresse que nous Vous avons fournie à ce moment-là, à Vos propres frais.

19.3 Chine continentale, Hong Kong et Macao

Si Vous avez souscrit Votre abonnement en Chine continentale, le « Territoire » pour cet abonnement est la Chine continentale. De même, si Vous avez acquis Votre abonnement à Hong Kong, le « Territoire » de cet abonnement est Hong Kong ; et si Vous avez acquis Votre abonnement à Macao, le « Territoire » pour cet abonnement est Macao.

Conditions générales